Intérêts, Système d’imputation, Taux d'intérêt · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.21.0076.N 24 mars 2023

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Texte en néerlandais

Intérêts, Système d’imputation, Taux d'intérêt

https://juriel.be/fr/jurisprudence/interets-systeme-imputation-taux-interet-cassation-bruxelles-2023-03-24-d52e

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.21.0076.N
Date
24 mars 2023

Documents qui citent ce texte

4
Tous les types4Arrêts3Jugements1

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026

Commissionnaire en douane, Importation/Transfert

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161024.03.2026

Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026

Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles09.08.2024

Intérêts, Principe de neutralité, Principe de proportionnalité, Principe d'égalité

1occurrence