JurielDocuments qui citent ce texte
3Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Liège25.03.2005
Créance en compte courant, Prêt d'argent
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.11.2007
Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt
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Commentaire administratif06.11.2023
L'instance (01.05.2023)
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