Exemptions · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.08.0010.N 14 janvier 2010

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Exemptions

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Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.08.0010.N
Date
14 janvier 2010

Documents qui citent ce texte

4
Tous les types4Arrêts3Jugements1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassation22.06.2012

Assujetissement, Exemption

1occurrence

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Formation professionnelle, TVA payée en trop, Remboursement, récupération

1occurrence

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3occurrences

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