Droit à déduction, Prescription · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.17.0154.N 13 février 2020

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Texte en néerlandais

Droit à déduction, Prescription

https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-prescription-delai-cinq-cassation-bruxelles-2020-02-13-b43e

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.17.0154.N
Date
13 février 2020

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