Droit à déduction, Assujetti occasionnel, Bâtiment nouvellement érigé · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 21 décembre 2012

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Droit à déduction, Assujetti occasionnel, Bâtiment nouvellement érigéDroit à déduction - Assujetti occasionnel - Bâtiment nouvellement érigé - Vente de l'usufruit

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Juridiction
Cour de cassation
Date
21 décembre 2012

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