Dette fiscale, Perception · Jurisprudence belge

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Cour constitutionnelle Bruxelles 28 novembre 2024

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Dette fiscale, PerceptionTaxe sur la valeur ajoutée - Dette fiscale - Perception - Reprise à un registre de perception et recouvrement - Notification préalable de la justification de la dette fiscale - Exception

https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-fiscale-perception-reprise-registre-cour-constitutionnelle-bruxelles-2024-11-28-d883

Juridiction: Cour constitutionnelle
Siège: Bruxelles
Date: 28 novembre 2024

Documents qui citent ce texte

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Tous les types2 Arrêts1 Jugements1

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel d'Anvers2022/AR/170417.03.2026

Article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt13.10.2022

Registre de perception et recouvrement

1occurrence