Déduction de la TVA historique, Périodes de révision · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.19.0123.N/1 30 avril 2021

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Texte en néerlandais

Déduction de la TVA historique, Périodes de révision

https://juriel.be/fr/jurisprudence/deduction-tva-historique-periodes-revision-cassation-bruxelles-2021-04-30-4e14

Juridiction: Cour de cassation
Siège: Bruxelles
Numéro de rôle: F.19.0123.N/1
Date: 30 avril 2021

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