Déduction de la taxe payée en amont, Carrousel · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 7 octobre 2004

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Déduction de la taxe payée en amont, CarrouselDéduction de la taxe payée en amont,Carrousel,TVA,Nullité des transactions

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Juridiction
Cour de cassation
Date
7 octobre 2004

Documents qui citent ce texte

1

Cour d'appel

ArrêtCour d'appel de Liège25.02.2005

Déduction, Facture irrégulière

1occurrence