Déduction · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation 19 janvier 2007

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Texte en néerlandais

DéductionTVA,Déduction,Acquisition intracommunautaire de voitures automobiles servant au transport de personnes,Activité économique spécifique,Vente ou location de voitures automobiles

https://juriel.be/fr/jurisprudence/deduction-acquisition-intracommunautaire-voitures-automobiles-cassation-bruxelles-2007-01-19-a346

Juridiction
Cour de cassation
Date
19 janvier 2007

Documents qui citent ce texte

1

Cour suprême

ArrêtCour de cassationF.14.0162.N04.02.2016

Droit à déduction

1occurrence