Champ d'application, service, lieu de prestation de service, poursuite · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Bruxelles 3 mars 2010

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Texte en néerlandais

Champ d'application, service, lieu de prestation de service, poursuiteTaxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/jurisprudence/champ-application-service-lieu-prestation-cour-appel-bruxelles-2010-03-adcf

Juridiction: Cour d'appel
Siège: Bruxelles
Date: 3 mars 2010

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