Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation F.14.0027.N 2 septembre 2016

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Texte en néerlandais

Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation

https://juriel.be/fr/jurisprudence/base-imposition-valeur-normale-meme-cassation-bruxelles-2016-09-02-25e4

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.14.0027.N
Date
2 septembre 2016

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Tribunal

JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025

Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti

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