Assujetti mixte · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 20 janvier 2000

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Assujetti mixte

https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujetti-mixte-cassation-bruxelles-2000-01-20-0d28

Juridiction
Cour de cassation
Date
20 janvier 2000

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Arrêts1Jugements1

Cour suprêmeTribunal

ArrêtCour de cassation13.10.2000

Assujetti mixte

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers14.03.2003

Tribunal de première instance d'Anvers, 14 mars 2003

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