Articles 21, II et 79 C. succ, actif imposable · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Bruxelles 20 février 2014

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Articles 21, II et 79 C. succ, actif imposable

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Juridiction
Cour d'appel
Siège
Bruxelles
Date
20 février 2014

Documents qui citent ce texte

1

Cour suprême

ArrêtCour de cassation25.09.2015

Articles 21, II et 79 C. succ, actif imposable

1occurrence