Article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Anvers 2022/AR/1704 17 mars 2026

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Texte en néerlandais

Article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence/article-85-1er-alinea-code-cour-appel-anvers-2026-03-17-31ed

Juridiction
Cour d'appel
Siège
Anvers
Numéro de rôle
2022/AR/1704
Date
17 mars 2026

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2
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