Consignation des sommes dues, Conditions · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.12.0098.F 4 juin 2015

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Consignation des sommes dues, Conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence/appel-consignation-sommes-dues-conditions-cassation-bruxelles-2015-06-04-dd9f

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.12.0098.F
Date
4 juin 2015

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Jugements2

Tribunal

JugementTribunal de première instance24/1086/A01.06.2026

Usage mixte

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Liège16.12.2019

Factures fictives, fausse facture, fraude

1occurrence