JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.05.1997
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 27 mai 1997, C-408/95
1occurrence
Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 1994, T-99/94 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Tribunal de première instance des Communautés européennes Première chambre T-99/94 ECLI:EU:T:1994:252 20 octobre 1994
Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 1994, T-99/94Recevabilité, action des particuliers contre une directive, acte les concernant individuellement
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-99-94-ordonnance
- Juridiction
- Tribunal de première instance des Communautés européennes
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- T-99/94
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:252
- Date
- 20 octobre 1994