Arrêt du Tribunal du 6 mars 2002, T-92/00 et T-103/00 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Tribunal de première instance des Communautés européennes Troisième chambre élargie T-92/00, T-103/00 ECLI:EU:T:2002:61 6 mars 2002

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Arrêt du Tribunal du 6 mars 2002, T-92/00 et T-103/00Aides d'État, notion d'aide d'État, mesures fiscales, caractère sélectif, justification par la nature ou l'économie du système fiscal, détournement de pouvoir

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-92-00-arret

Juridiction
Tribunal de première instance des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre élargie
Affaires
T-92/00, T-103/00
ECLI
ECLI:EU:T:2002:61
Date
6 mars 2002

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