Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019, T-836/16 et T-624/17 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Tribunal de l'Union européenne T-836/16, T-624/17 ECLI:EU:T:2019:338 16 mai 2019

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Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019, T-836/16 et T-624/17Aides d’État, impôt polonais dans le secteur de la vente au détail, impôt progressif sur le chiffre d’affaires, notion d’aide d’État, condition relative à la sélectivité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-836-16-arret

Juridiction
Tribunal de l'Union européenne
Affaires
T-836/16, T-624/17
ECLI
ECLI:EU:T:2019:338
Date
16 mai 2019

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