Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025, T-646/24Harmonisation des législations fiscales, système commun de TVA, lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens, opération triangulaire, mesure de simplification, chaîne de livraisons comprenant quatre opérateurs identifiés dans trois États membres différents, assujetti ayant ou ayant dû avoir la connaissance d’opérations constituant un abus du système de TVA

Arrêt·Tribunal de l'Union européenne·07.10.2026

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2026, T-773/25