Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2022, T-645/21Politique commune de la pêche, fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, soutien financier octroyé en gestion partagée avec les États membres, opérations ou dépenses non éligibles, dérogations à la non-éligibilité, association protégeant le milieu marin, acte législatif, défaut d’affectation individuelle, défaut d’affectation directe, droit à une protection juridictionnelle effective, irrecevabilité

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Juridiction

Tribunal de l'Union européenne

Formation

Troisième chambre

Affaire

T-645/21

ECLI

ECLI:EU:T:2022:230

Date

7 avril 2022

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