JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.10.2004
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 28 octobre 2004, C-172/03
1occurrence
Arrêt du Tribunal du 4 mars 2003, T-319/99 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Tribunal de première instance des Communautés européennes Première chambre élargie T-319/99 ECLI:EU:T:2003:50 4 mars 2003
Arrêt du Tribunal du 4 mars 2003, T-319/99Concurrence, abus de position dominante, service public de santé, retards de paiement des factures, plainte des fournisseurs, notion d'entreprise
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-319-99-arret
- Juridiction
- Tribunal de première instance des Communautés européennes
- Formation
- Première chambre élargie
- Affaire
- T-319/99
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:50
- Date
- 4 mars 2003