Arrêt du Tribunal du 15 juin 2000, T-298/97 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Tribunal de première instance des Communautés européennes Quatrième chambre élargie T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-1/98, T-23/98 ECLI:EU:T:2000:151 15 juin 2000

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Arrêt du Tribunal du 15 juin 2000, T-298/97 e.a.Transports de marchandises par route, aides d'État, affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence, conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée par l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), aides nouvelles ou aides existantes, principe de protection de la confiance légitime, principe de proportionnalité, motivation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-298-97-arret

Juridiction
Tribunal de première instance des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre élargie
Affaires
T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-1/98, T-23/98
ECLI
ECLI:EU:T:2000:151
Date
15 juin 2000

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