Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010, T-16/04, Arcelor SAEnvironnement, système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, demande en annulation, défaut d’affectation directe et individuelle, demande en réparation, recevabilité, violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers, droit de propriété, liberté d’exercer une activité professionnelle, proportionnalité, égalité de traitement, liberté d’établissement, sécurité juridique

Ordonnance·Tribunal de l'Union européenne·21.01.2026

Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026, T-394/25