Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 juillet 2000, C-99/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes C-99/98 ECLI:EU:C:2000:396 13 juillet 2000

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 juillet 2000, C-99/98Traité CE art. 93 et art. 93

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-99-98-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-99/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:396
Date: 13 juillet 2000

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