JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2002
Conclusions de l'avocat général Alber du 10 octobre 2002, C-384/01
2occurrences
Arrêt de la Cour du 15 février 2001, C-99/98 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-99/98 ECLI:EU:C:2001:94 15 février 2001
Arrêt de la Cour du 15 février 2001, C-99/98Projet d'aide étatique dans le secteur des semi-conducteurs de puissance, notification à la Commission, contenu de la notification et des questions supplémentaires posées par la Commission, nature et durée du délai d'investigation, droit d'opposition de la Commission
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-99-98-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-99/98
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:94
- Date
- 15 février 2001