Arrêt de la Cour du 25 janvier 1979, 98/78 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 98/78 ECLI:EU:C:1979:14 25 janvier 1979

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Arrêt de la Cour du 25 janvier 1979, 98/78Traité CEE art. 191, règlement 974/71 art. 1

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-78-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 98/78
ECLI: ECLI:EU:C:1979:14
Date: 25 janvier 1979

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