Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14Libre prestation des services, jeux de hasard, taxes nationales grevant l’exploitation des machines à sous installées dans les salles de jeux, législation nationale interdisant l’exploitation des machines à sous hors des casinos, principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, obligation de communiquer les projets de règles techniques à la Commission, responsabilité de l’État membre pour les dommages causés par une législation contraire au droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·14.09.2023

Arrêt de la Cour du 14 septembre 2023, C-55/22