Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-96/17 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-96/17 ECLI:EU:C:2018:603 25 juillet 2018

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Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-96/17Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, conséquences d’un licenciement disciplinaire qualifié d’“abusif”, notion de “conditions de travail”, travailleur temporaire à durée indéterminée, différence de traitement entre le travailleur permanent et le travailleur temporaire à durée déterminée ou indéterminée, réintégration du travailleur ou octroi d’une indemnité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-96-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-96/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:603
Date
25 juillet 2018

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