JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2019
Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EAD
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2017
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2017, C-552/15
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2017
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-189/15
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.04.2016
Arrêt de la Cour du 14 avril 2016, C-522/14
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2013
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2013, C-514/12, Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.11.2011
Arrêt de la Cour du 29 novembre 2011, C-371/10, National Grid Indus BV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.11.2011
Arrêt de la Cour du 24 novembre 2011, C-283/10
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne11.05.2011
Ordonnance de la Cour du 11 mai 2011, C-32/10
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.03.2011
Arrêt de la Cour du 24 mars 2011, C-400/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.02.2011
Arrêt de la Cour du 10 février 2011, C-436/08 et C-437/08
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.05.2018
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 30 mai 2018, C-664/16
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
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