Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-96/03 et C-97/03 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-96/03, C-97/03 ECLI:EU:C:2005:145 10 mars 2005

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Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-96/03 et C-97/03Agriculture, lutte contre la fièvre aphteuse, mesures conservatoires adoptées en complément des mesures prévues par la directive 85/511/CEE, pouvoirs des États membres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-96-03-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaires
C-96/03, C-97/03
ECLI
ECLI:EU:C:2005:145
Date
10 mars 2005

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