Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002, C-96/00Convention de Bruxelles, demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3, droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné, qualification, action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3, conditions

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2017

Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15