Arrêt de la Cour du 24 mars 2021, C-950/19Droit des sociétés, contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée, période de carence, interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée, violation, gravité et durée de l’infraction, expression “occuper un poste”, portée, conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée, indépendance des contrôleurs légaux des comptes, aspect externe

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·28.10.2021

Arrêt de la Cour du 28 octobre 2021, C-197/20 et C-216/20