JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.1984
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 26 septembre 1984, 134/83
1occurrence
Arrêt de la Cour du 26 février 1980, 94/79 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 94/79 ECLI:EU:C:1980:50 26 février 1980
Arrêt de la Cour du 26 février 1980, 94/79Traité CEE art. 30 et art. 177
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-94-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 94/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:50
- Date
- 26 février 1980