Arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, C-94/10, Danfoss A/S · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-94/10 ECLI:EU:C:2011:674 20 octobre 2011

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Arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, C-94/10, Danfoss A/SImpôts indirects, droits d’accises sur les huiles minérales, incompatibilité avec le droit de l’Union, non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-94-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-94/10
ECLI: ECLI:EU:C:2011:674
Date: 20 octobre 2011

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