Arrêt de la Cour du 22 octobre 2002, C-94/00, Société Roquette Frères SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-94/00 ECLI:EU:C:2002:603 22 octobre 2002

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Arrêt de la Cour du 22 octobre 2002, C-94/00, Société Roquette Frères SADroit de la concurrence, assistance des autorités nationales, interprétation de l'arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission, principes généraux, protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique dans la sphère d'activité privée d'une personne morale, portée du contrôle incombant à la juridiction nationale compétente pour autoriser des mesures de contrainte à l'encontre des entreprises, devoir d'information de la Commission, coopération loyale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-94-00-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-94/00
ECLI: ECLI:EU:C:2002:603
Date: 22 octobre 2002

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