Arrêt de la Cour du 27 juin 2013, C-93/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-93/12 ECLI:EU:C:2013:432 27 juin 2013

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Arrêt de la Cour du 27 juin 2013, C-93/12Agriculture, autonomie procédurale des États membres, politique agricole commune, aides, examen de litiges administratifs, détermination de la juridiction compétente, critère national, tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté, principe d’équivalence, principe d’effectivité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-93-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-93/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:432
Date
27 juin 2013

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