JurielDocuments qui citent ce texte
20Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.02.2022
Arrêt de la Cour du 22 février 2022, C-160/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.06.2021
Arrêt de la Cour du 22 juin 2021, C-439/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2020
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2020
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-511/18 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2020
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-311/18, Facebook Ireland Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.06.2020
Arrêt de la Cour du 18 juin 2020, C-78/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.02.2018
Arrêt de la Cour du 8 février 2018, C-380/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2016
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15, Tele2 Sverige AB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.04.2016
Arrêt de la Cour du 28 avril 2016, C-191/14 e.a., Borealis Polyolefine GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.02.2016
Arrêt de la Cour du 15 février 2016, C-601/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.12.2015
Arrêt de la Cour du 17 décembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.11.2014
Arrêt de la Cour du 6 novembre 2014, C-335/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.05.2014
Arrêt de la Cour du 22 mai 2014, C-356/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.04.2014
Arrêt de la Cour du 8 avril 2014, C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.03.2014
Arrêt de la Cour du 20 mars 2014, C-139/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.2013
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013, C-101/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2012
Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-84/11
ArrêtCour constitutionnelle761208.12.2022
Transparence concernant les données du contribuable
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.09.2015