Arrêt de la Cour du 18 mars 1980, 91/79 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 91/79 ECLI:EU:C:1980:85 18 mars 1980

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Arrêt de la Cour du 18 mars 1980, 91/79Traité CEE art. 100 et art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-91-79-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 91/79
ECLI: ECLI:EU:C:1980:85
Date: 18 mars 1980

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