Arrêt de la Cour du 9 novembre 2021, C-91/20Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire, normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, normes plus favorables pouvant être maintenues ou adoptées par les États membres aux fins d’étendre le bénéfice du droit d’asile ou de la protection subsidiaire aux membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale, octroi, à titre dérivé, du statut de réfugié d’un parent à son enfant mineur, maintien de l’unité familiale, intérêt supérieur de l’enfant

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·24.02.2022

Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 24 février 2022, C-637/20, DSAB Destination Stockholm AB