Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-906/19Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale, non-application du règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km, véhicule affecté à un usage mixte, sanction extraterritoriale, infraction constatée sur le territoire d’un État membre commise sur le territoire d’un autre État membre, principe de légalité des délits et des peines, appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, obligation d’insertion de la carte de conducteur, obligation de présenter à toute demande d’un agent de contrôle la carte de conducteur, défaut d’insertion de la carte de conducteur dans l’appareil de contrôle affectant plusieurs des 28 jours précédant la journée de contrôle

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-906-19-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Cinquième chambre

Affaire

C-906/19

ECLI

ECLI:EU:C:2021:715

Date

9 septembre 2021

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