JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 10 octobre 2002, C-155/01
1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 avril 1997, C-90/95 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-90/95 ECLI:EU:C:1997:198 17 avril 1997
Arrêt de la Cour du 17 avril 1997, C-90/95Fonctionnaires, retrait d'un acte administratif, confiance légitime, délai raisonnable
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-90-95-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-90/95
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:198
- Date
- 17 avril 1997