JurielDocuments qui citent ce texte
19ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2017
Arrêt de la Cour du 14 juin 2017, C-38/16, Compass Contract Services Limited
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.03.2009
Arrêt de la Cour du 24 mars 2009, C-445/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2008
Arrêt de la Cour du 12 février 2008, C-2/06, Willy Kempter KG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2007
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-221/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2007
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2007, C-313/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-290/05 et C-333/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2004
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004, C-72/03, Carbonati Apuani Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-387/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2002
Arrêt de la Cour du 23 avril 2002, C-234/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.11.2000
Arrêt de la Cour du 28 novembre 2000, C-88/99, Roquette Frères SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.02.1999
Arrêt de la Cour du 9 février 1999, C-343/96, Dilexport Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.11.1998
Arrêt de la Cour du 17 novembre 1998, C-228/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.1998
Arrêt de la Cour du 15 septembre 1998, C-231/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.1998
Arrêt de la Cour du 15 septembre 1998, C-279/96 e.a., Ansaldo Energia SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.04.1998
Arrêt de la Cour du 2 avril 1998, C-213/96, Outokumpu Oy
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.10.1997
Arrêt de la Cour du 23 octobre 1997, C-375/95
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 13 juillet 2006, C-290/05 et C-333/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.07.2003