JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.10.1987
Conclusions de l'avocat général Mischo du 22 octobre 1987, 391/85
1occurrence
Arrêt de la Cour du 6 octobre 1970, 9/70 · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 9/70 ECLI:EU:C:1970:78 6 octobre 1970
Arrêt de la Cour du 6 octobre 1970, 9/70Traité CEE art. 80, 1re directive 67/227 art. 1
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-9-70-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 9/70
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:78
- Date
- 6 octobre 1970