Arrêt de la Cour du 10 février 2022, C-9/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-9/20 ECLI:EU:C:2022:88 10 février 2022

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Arrêt de la Cour du 10 février 2022, C-9/20Exigibilité de la TVA, encaissement du prix, naissance et étendue du droit à déduction de la TVA payée en amont, dérogation, comptabilité de caisse, location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou commerciale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-9-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-9/20
ECLI
ECLI:EU:C:2022:88
Date
10 février 2022

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