Arrêt de la Cour du 20 avril 2021, C-896/19Valeurs de l’Union européenne, état de droit, adhésion à l’Union, non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union, protection juridictionnelle effective, champ d’application, indépendance des juges d’un État membre, procédure de nomination, pouvoir du Premier ministre, participation d’une commission des nominations judiciaires

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2025

Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-313/23 e.a.