Arrêt de la Cour du 2 décembre 2009, C-89/08Aides d’État, exonération du droit d’accise sur les huiles minérales, défaut de motivation, office du juge, moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge communautaire, violation du principe du contradictoire, portée de l’obligation de motivation

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.10.2019

Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft