Arrêt de la Cour du 8 novembre 2022, C-885/19 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-885/19 ECLI:EU:C:2022:859 8 novembre 2022

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Arrêt de la Cour du 8 novembre 2022, C-885/19Aides d’État, aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg, avantage, caractère sélectif, principe de pleine concurrence, cadre de référence, imposition dite “normale”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-885-19-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-885/19
ECLI: ECLI:EU:C:2022:859
Date: 8 novembre 2022

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