Arrêt de la Cour du 6 octobre 2021, C-882/19, Sumal S.LConcurrence, réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE, détermination des entités responsables de la réparation, action en réparation dirigée contre la filiale d’une société mère et introduite à la suite d’une décision constatant la participation de cette seule société mère à une entente, notion d’“entreprise”, notion d’“unité économique”

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.03.2022

Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-205/20