JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.1985
Arrêt de la Cour du 13 février 1985, 5/84, Direct Cosmetics Ltd
1occurrence
Arrêt de la Cour du 16 février 1978, 88/77 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 88/77 ECLI:EU:C:1978:30 16 février 1978
Arrêt de la Cour du 16 février 1978, 88/77Règlement 101/76 art. 2 et art. 4
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-88-77-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 88/77
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:30
- Date
- 16 février 1978