Ordonnance de la Cour du 20 mai 2021, C-88/20 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-88/20 ECLI:EU:C:2021:407 20 mai 2021

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Ordonnance de la Cour du 20 mai 2021, C-88/20Droits fondamentaux, principe ne bis in idem, cumul de sanctions administratives et pénales pour des faits identiques, démarchage téléphonique, pratique commerciale trompeuse, justification insuffisante du renvoi préjudiciel

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-88-20-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-88/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:407
Date
20 mai 2021

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